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A-6.01, r. 3.2 - Décret sur l’identification visuelle du gouvernement du Québec et sa signature gouvernementale

Article 5
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Texte complet
5. Le concept graphique de signature administrative est la signature gouvernementale au-dessus de laquelle apparaît le nom du ministère ou de l’organisme.
Les ministères, organismes publics, unités sous convention de performance et d’imputabilité (agences) et les réseaux déployés en régions qui offrent des services aux citoyens ou aux entreprises sous un nom différent de celui du ministère ou de l’organisme dont ces services relèvent sont autorisés à se dénommer par le nom de leur service et sont alors tenus d’utiliser la signature gouvernementale avec ce nom. Toutefois, les unités sous convention de performance et d’imputabilité (agences) et les réseaux déployés en régions doivent préalablement obtenir l’autorisation de leur ministre responsable.
R.R.Q., 1981, c. M-24, r. 4, a. 5; D. 770-99; D. 769-2001.
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